Les personnes concernées


Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents sous certaines conditions :

Vous êtes salariés sous contrat de droit privé CDI ou CDD en cours d’emploi au moment de votre demande, vous devez justifier d’une ancienneté à la date d’entrée en formation :

Salarié en cours de CDI (dont CDI intérimaires) :

    • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
    • Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle (ou entreprise de travail temporaire actuelle)

Vous devez toujours être en cours de contrat au moment du dépôt de votre demande de financement.

! Aucune ancienneté n’est requise pour les personnes bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) et les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude n’ayant pas suivi de formation entre le licenciement et leur nouvel emploi.

Salarié en cours de CDD :

    • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
    • Dont 4 mois (hors contrat CDD Particuliers*), consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

    Vous devez toujours être en cours de contrat au moment du dépôt de votre demande de financement. La formation peut débuter pendant votre contrat avec autorisation d’absence de l’employeur.

    La formation doit débuter au plus tard 6 mois après la date d’échéance du contrat CDD.

    *N’ouvre pas droits : Contrat d’apprentissage – contrat de professionnalisation – contrat d’accompagnement dans l’emploi – contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

    Intérimaires (Missions),  justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

    • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
    • Dont 4 mois consécutifs ou non, en missions intérim au cours des 12 derniers mois (votre dernier contrat doit être un contrat intérim).

    Vous devez toujours être en cours de mission intérimaire au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

    La formation peut débuter pendant votre contrat avec autorisation d’absence de l’employeur (Agence Intérim).

    La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.

    Intermittents, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

    • En attente de décision