La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (C.P.I.R)


La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) se réunit 1 fois par mois selon un planning fixé annuellement.

Calendrier des commissions d’examen des dossiers 2019

Ces dates n’ont qu’un caractère informatif et ne constituent, en aucun cas, un engagement du Fongecif BFC à programmer la présentation des dossiers de demande de financement à l’une des dates indiquées ci-dessus.

La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale a pour mission d’examiner les demandes de financement dans le cadre du Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF PTP) , avant d’accepter une demande de financement totale ou partielle (rémunération – frais pédagogiques – frais annexes…). Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités nationales communes au réseau des Fongecif :

  • Catégorie Socio-Professionnelle des demandeurs,
  • Taille de l’entreprise,
  • Problématique santé
  • Niveau de certification
  • Age
  • Ancienneté
  • Projet hors de l’entreprise
  • Priorités territoriales

Elle évalue :

  • La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées à l’issue du bilan de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

‘En cas de refus de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale, un recours gracieux peut être formulé auprès du Président du Conseil d’Administration du Fongecif BFC, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. Il est fortement conseillé d’apporter de nouveaux éléments à votre dossier (promesse d’embauche, business plan en cas de création d’entreprise, apport financier personnel,…).

En cas d’un nouveau refus vous pouvez adresser un recours auprès de France Compétences.