Que savoir sur le prêt patronal ?

Un prêt de fusion, également appelé prêt patronal, est un prêt créé par une entreprise pour aider ses employés à devenir propriétaires. Mais qu’est-ce qu’il faut connaitre quand on parle de prêt patronal ? Dans cet article, vous allez avoir quelques idées.

Comment fonctionne un prêt patronal ?

Les prêts employeurs sont accessibles à toutes les entreprises privées non agricoles comptant 10 employés ou plus. Ils versent 0,45% de leur salaire à Action Logement. Pour en savoir plus sur les prêts patronaux qui  peuvent être combinés avec des prêts sans intérêt, des prêts de la société de crédit immobilier, des prêts sociaux, des prêts conventionnés et, bien sûr, divers types de prêts bancaires. 

Action Logement peut alors proposer des prêts à l'amélioration de l'habitat tels que des prêts d'agrandissement, des prêts de réparation, des prêts d'adaptation au handicap, des prêts d'économie d'énergie, des prêts de vétusté et des prêts d'extension.

Qui a droit à un prêt patronal ?

Tous les salariés du secteur privé qui ne sont pas agriculteurs peuvent bénéficier d'un prêt au logement s'ils ont plus de dix salariés. Les employés du secteur privé qui ne sont pas agriculteurs peuvent obtenir un prêt auprès d'une association d'agriculteurs. Un prêt d'entreprise peut être accordé à tous les employés, sous réserve d'un contrôle de solvabilité. 

Toutefois, afin de permettre au plus grand nombre de personnes d'accéder à la propriété, un prêt participatif peut être accordé à un maximum de 20% des bénéficiaires qui dépassent ce seuil. La condition de ressources n'est donc pas un obstacle insurmontable. En outre, il appartient à l'employeur de décider de l'octroi du crédit et peut fixer d'autres critères. Toutefois, certains employés sont prioritaires en raison de leur poste.

Comment demander un prêt à mon employeur ?

Pour obtenir un prêt auprès d'un employeur, un emprunteur potentiel doit d'abord contacter son employeur. Certaines entreprises imposent parfois des conditions particulières pour ce type de prêt (par exemple, priorité à l'état civil). Certains employeurs préfèrent également réserver le prêt employeur à certaines catégories de travailleurs (travailleurs handicapés, nouvelles recrues ou immigrants).  

Une fois l'éligibilité confirmée (conditions de revenus, opération immobilière envisagée, type de logement), le travailleur doit faire sa demande de prêt auprès de son employeur et d'Action Logement.  La demande de prêt de l'employeur doit toujours être présentée avant l'achat du bien. En outre, ce type de prêt n'est accessible qu'aux salariés dont le ratio dette/revenu est inférieur à 33 %. 

L'emprunteur potentiel doit également souscrire une assurance obligatoire (" décès - invalidité totale et permanente - incapacité totale ") auprès d'Action Logement ou d'une compagnie d'assurance de son choix.